La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 permet de financer des mesures pour le pouvoir d’achat des Français et prévoit notamment une aide d’urgence solidaire (AES) dite “prime de rentrée” destinée aux ménages modestes. Cela fait partie des mesures prises par le gouvernement pour contrer l’inflation galopante. Ce qui soulage “un peu” leur portefeuille. Elle sera versée à partir du 15 septembre 2022. Environ 11 millions de foyers sont concernés par un fonds total d’un milliard d’euros. Si le site officiel de l’administration française, service-public.fr, détaille les modalités d’exécution, attention aux interprétations car sur Internet on trouve tout et son contraire : une aide personnalisée, par foyer… Handicap.fr interroge donc les Cnaf (Caisse nationale d’allocations familiales) pour mettre les choses au clair. “Le décret n’a pas encore été publié, donc des informations contradictoires peuvent apparaître dans l’attente du texte officiel qui devrait tout clarifier dans les prochains jours”, précise la Caisse.
Une seule aide par “ménage”
Car, attention, il s’agit bien d’un avantage fiscal « ménage », c’est-à-dire que les deux membres du couple y ont droit, ils ne le recevront qu’une seule fois. Par exemple, pour un couple dont l’un est bénéficiaire de l’AAH, avec deux enfants, cette prime s’élève à 200 euros (100 + 50 + 50). Mais si les deux ont droit à l’AAH (ou à une autre prestation) ce sera le même prix ! “Une seule aide est due par foyer, y compris les couples dont les deux membres bénéficient chacun de l’AAH”, affirme la Cnaf.
Qui peut en bénéficier ?
Cette aide créée exceptionnellement (et donc unique) pour l’année 2022 sera versée par la Caf aux allocataires d’une de ces allocations en juin 2022, précise le site caf.fr : • Allocation aux adultes handicapés (AAH) • Revenu de solidarité active (RSA) • Allocation Logement (APL) • Revenu de Solidarité Outre-mer (RSO) dans les appartements à l’étranger Mais aussi aux personnes qui ne perçoivent pas l’une de ces prestations mais qui sont bénéficiaires des prestations suivantes : • Allocation spéciale de solidarité (ASS) • Allocation équivalente de retraite (AER) • Allocation forfaitaire • Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) • Aide à la vie familiale et sociale (AVFS) • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) “Les bourses sont également éligibles”, précise le gouvernement.
Et si je ne suis bénéficiaire qu’à partir de juillet 2022 ?
La Cnaf indique clairement sur son site internet que cette aide n’est versée qu’aux personnes ayant des droits ouverts en juin 2022. Par exemple, un allocataire percevant l’AAH pour la première fois en juillet 2022 n’est pas concerné. A l’inverse, un allocataire qui aurait perdu ses droits en juillet ou août pourra le percevoir, confirme la Cnaf.
Comment obtenir cette aide ?
Si vous êtes éligible, le versement sera effectué automatiquement par l’organisme dont dépendent les minima sociaux, sans aucune action de votre part. Par exemple, si vous percevez le RSA, l’AAH ou l’APL, le versement sera effectué par la caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes dépendant du régime agricole. Si vous êtes à la recherche d’un emploi, Pôle Emploi s’en charge. Pour les bénéficiaires de l’ASPA, le versement sera effectué à partir du fonds de pension. Enfin, elle sera versée aux étudiants boursiers par le CROUS, sauf s’ils sont également bénéficiaires d’une aide au logement (de la KPA). Attention, “les paiements arrivent en compte à partir du 15 septembre. En fonction des délais des établissements bancaires, les montants peuvent n’être disponibles qu’en J+1 ou +2”, prévient la Cnaf.
Et pour les détenteurs de primes d’activité ?
Par ailleurs, “pour les ménages qui ne bénéficient pas des minima sociaux et perçoivent l’allocation d’activité (…) un versement extraordinaire et complémentaire est prévu”, a expliqué le ministère. Selon service-public.fr, le montant de cette aide sera de 28 euros plus 14 euros par enfant à charge. Ce versement interviendra mi-novembre, complétant la majoration de 4% de la prime d’activité au 1er juillet 2022. Mais que faire si l’un des deux membres du couple a déjà perçu la prime de 100 euros dans le cadre d’une prestation sociale ? Handicap.fr a posé la question, la réponse viendra…
À ne pas confondre avec l’allocation de rentrée scolaire
Cette aide d’urgence ne doit pas être confondue avec l’allocation de rentrée scolaire (ARS), qui est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et destinée à compenser les frais de rentrée scolaire. – les frais de scolarité, qui ont été payés mi-août 2022 (article dans le lien ci-dessous). Il est fort probable que vous perceviez l’excellente prime de rentrée même si vous avez déjà perçu l’ARS. “Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés. © Handicap.fr. Toutes les informations reproduites sur cette page sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par Handicap.fr. En conséquence, aucune de ces informations ne peut être reproduite sans autorisation préalable. Cet article a été rédigé par Emmanuelle Dal’Secco, journaliste Handicap.fr”
